Le droit de préemption urbain
Un site sur le droit de préemption urbain par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit public
Téléphone 02 41 81 16 16
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Un petit guide de la contestation du droit de préemption a lire ici : LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : COMMENT LE CONTESTER
Extrait : Le droit de préemption urbain est le plus souvent mal supporté par les vendeurs qui en sont victimes qui ont cependant une tendance naturelle à ne pas le contester, considérant naïvement que la puissance publique ne peut se tromper ni commettre d’illégalité. Cette impression est trompeuse et la réalité est que très souvent, les décisions des communes faisant application du droit de préemption urbain sont illégales. On considère généralement qu’environ la moitié des décisions de préemption faite au titre du droit de préemption urbain est illégale. Cependant, ces décisions de préemption deviennent définitives à défaut d’être contestées par les propriétaires, vendeur ou acheteur qui ne s’y opposent pas. L’objet de ce site est de décrire quelques-unes des règles qui sont le plus souvent violées par les communes à l’occasion de l’exercice du droit de préemption urbain. Il ne s'agit cependant que de l'énonciation de quelques-unes des causes d'illégalité des décisions de préemption, et la consultation d'un avocat est évidemment nécessaire pour disposer de tous les éléments permettant de prendre la décision de contester ou non une décision de préemption. Un article à lire ici : le droit de préemption urbain.
Extrait : Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. A quoi sert-il ? Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : des équipements collectifs, mise en œuvre d’un projet urbain etc.). Toute décision de préemption doit être motivée c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Tous les biens sont-ils concernés ? La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Les parts et actions de société (exemple : parts de société civiles, parts de société d’attribution, parts de société coopératives de construction) peuvent également être soumises au droit de préemption. Cependant certaines conditions doivent être requises. Sont exclus du droit de préemption : les successions ; les donations portant sur des immeubles ou droits sociaux (SCI) entre parents jusqu’au 6ème degré ou entre personnes ayant des liens issus d’un mariage ou d’un pacs. les conventions (partage, licitation…) mettant fin à une indivision au profit d’un des indivisaires ; les immeubles faisant l'objet d'un contrat de vente d'immeubles à construire (exemple vente en état futur d’achèvement ou vente à terme) ; les conventions n'entrainant aucun transfert de propriété (exemple : cession ou donation d’un usufruit ) ; les immeubles cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire etc. Un article à lire ici : IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION !
Extrait : Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur. Si dans son principe cette substitution d’acquéreur peut être sans importance pour le vendeur, il n’en est pas de même si le prix auquel il avait prévu de vendre est revu à la baisse à la demande de la commune … Or c’est bien souvent le cas, de sorte que le vendeur ne dispose alors que d’un recours pour tenter d’obtenir un prix plus élevé qui est la fixation de ce prix par le L’expérience montre que cette fixation du prix par le juge de l’expropriation peut elle-même rester éloignée du prix qui avait été convenu avec l’acheteur initial.
Présentation de l'éditeur : La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique autorise la puissance publique à acquérir un bien immobilier sans avoir à obtenir l'accord de son propriétaire, pour affecter ce bien au service de politiques d'urbanisme, d'aménagement ou d'environnement. Le droit de préemption permet à la puissance publique de parvenir à un résultat similaire, en permettant à celle-ci de se présenter en acquéreur privilégié d'un bien dont le propriétaire a, cette fois, manifesté le souhait de se défaire. Les questions que soulève L'utilisation de ces deux mécanismes sont plus que jamais d'actualité (loi SRU et projet de loi sur la démocratie « de proximité »). Sont traités - les conditions d'expropriabilité des biens (enquête publique, déclaration d'utilité publique, déclaration de cessibilité) ; - la cession des biens (transfert de propriété, évaluation, règlement de l'indemnité) ; - l'instauration des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme (diversité, effets) ; - l'exercice du droit de préemption (décision de préemption, fixation du prix, transfert de propriété, utilisation des biens). Touchant tout à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit administratif des biens, au droit foncier, au droit de l'environnement, au droit des collectivités locales et au droit des contrats, cet ouvrage intéressera les administrations, les particuliers, les différentes juridictions appelées à connaître de ces contentieux, les professionnels du droit et, de manière générale, toutes les personnes qui s'intéressent à l'immobilier. |
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