Le droit de préemption urbain
Un site sur le droit de préemption urbain par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit public
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Un article à lire ici : IL FAUT CONTESTER LES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION !
Extrait : Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur. Si dans son principe cette substitution d’acquéreur peut être sans importance pour le vendeur, il n’en est pas de même si le prix auquel il avait prévu de vendre est revu à la baisse à la demande de la commune … Or c’est bien souvent le cas, de sorte que le vendeur ne dispose alors que d’un recours pour tenter d’obtenir un prix plus élevé qui est la fixation de ce prix par le L’expérience montre que cette fixation du prix par le juge de l’expropriation peut elle-même rester éloignée du prix qui avait été convenu avec l’acheteur initial. La section commentaire est fermée.
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