Le droit de préemption urbain
Un site sur le droit de préemption urbain par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit public
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Un article à lire ici : le droit de préemption urbain.
Extrait : Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. A quoi sert-il ? Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : des équipements collectifs, mise en œuvre d’un projet urbain etc.). Toute décision de préemption doit être motivée c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Tous les biens sont-ils concernés ? La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Les parts et actions de société (exemple : parts de société civiles, parts de société d’attribution, parts de société coopératives de construction) peuvent également être soumises au droit de préemption. Cependant certaines conditions doivent être requises. Sont exclus du droit de préemption : les successions ; les donations portant sur des immeubles ou droits sociaux (SCI) entre parents jusqu’au 6ème degré ou entre personnes ayant des liens issus d’un mariage ou d’un pacs. les conventions (partage, licitation…) mettant fin à une indivision au profit d’un des indivisaires ; les immeubles faisant l'objet d'un contrat de vente d'immeubles à construire (exemple vente en état futur d’achèvement ou vente à terme) ; les conventions n'entrainant aucun transfert de propriété (exemple : cession ou donation d’un usufruit ) ; les immeubles cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire etc. La section commentaire est fermée.
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