Le droit de préemption urbain
Un site sur le droit de préemption urbain par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit public
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Cet arrêt juge que la décision de préempter n'était pas suffisamment motivée, ce qui est d'ailleurs assez fréquent (pour lire l'arrêt intégralement allez ici : Un exemple de motivation fantaisiste d'une préemption !) :
"Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision du 5 décembre 2014 portant exercice du droit de préemption urbain par la commune de Dreux que cette dernière, après avoir rappelé les caractéristiques du bien concerné, s'est bornée à indiquer, s'agissant de la nature du projet justifiant l'exercice de ce droit, que celui-ci était exercé " en vue de la constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'intérêt collectif " ; qu'une telle formulation, dépourvue de toute précision, ne peut être regardée comme constituant une motivation suffisamment claire du projet poursuivi par la commune de Dreux justifiant l'acquisition de l'immeuble concerné par voie de préemption ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant exercice du droit de préemption pour annuler cette dernière" La section commentaire est fermée.
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