Le droit de préemption urbain
Un site sur le droit de préemption urbain par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit public
Téléphone 02 41 81 16 16
Téléphone 02 41 81 16 16
|
|
La décision de préemption prise par la commune est considérée comme abusive car elle a été faite à un prix si éloigné de la valeur du bien que cela démontre que la commune n'avait pas vraiment l'intention d'acquérir l'immeuble dans un but légal, mais voulait seulement empêcher la vente.
Pour voir le jugement rendu cliquer ici : Une décision de préemption abusive. La section commentaire est fermée.
|
Archives |