Le droit de préemption urbain
Un site sur le droit de préemption urbain par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit public
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Un article à loire ici : L’intérêt à agir contre une décision de préemption
Extrait : Puisque la décision de préemption peut avoir des effets sur ses droits (résiliation de son bail, réalisation de travaux par le propriétaire, etc …), le locataire du bien préempté, justifie d’un intérêt à agir contre la décision de préemption (CE, 6 oct. 1999, n°185577, Association tendance nationale union islamique en France). Ont également un intérêt à agir contre une décision de préemption, les acquéreurs initiaux du bien, alors même qu’ils ont par un nouvel acte passé avec l’accord du vendeur, substitué dans les effets de la promesse de vente dont ils étaient les bénéficiaires un autre acquéreur, moyennant l’engagement de celui-ci de leur verser une commission lors de la réalisation de la vente (CE 30 juillet 1997, n° 157313, Société nouvelle Etude Berry et Attali). De même a un intérêt à obtenir l’annulation d’une décision de préemption, le requérant qui détient un droit de préférence lors de la vente d’un immeuble à un tiers (CE 20 mars 1991, n°103271, Roucaute). Cette solution a été confirmée par le Conseil d’Etat dans son récent arrêt du 1er juillet 2009 (n°319238, Association « La fourmi vouvrillonne »). La section commentaire est fermée.
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